Mise en Concordance du Titre Foncier

La mise en concordance, aussi appelée mise à jour cadastrale ou mise à jour du titre foncier, consiste à faire correspondre les documents fonciers et cadastraux avec l'état réel d'un bien immobilier construit ou modifié.

Objectif de la prestation :
Actualiser la situation technique et cadastrale d'un bien afin que le titre foncier, le plan cadastral et l'état réel de la construction soient cohérents.

Pourquoi faire une mise en concordance ?

Avec le temps, un bien peut subir des modifications : extension, étage supplémentaire, changement de distribution, annexe, terrasse couverte ou modification de consistance. Lorsque ces changements ne sont pas correctement reflétés dans le dossier foncier, une mise en concordance peut devenir nécessaire.

Préparer une vente ou une donation
Faciliter un partage ou une succession
Mettre à jour le titre foncier
Éviter les blocages administratifs
Faire correspondre le plan avec l'état réel du bâti
Valoriser le bien immobilier
Préparer une opération de copropriété ou de division

Quels biens sont concernés ?

La mise en concordance concerne généralement les immeubles immatriculés ou en cours d'immatriculation, lorsque la construction réelle doit être comparée aux documents autorisés et aux données cadastrales existantes.

Maisons individuelles
Villas
Immeubles R+1, R+2, R+3 ou plus
Locaux commerciaux
Bâtiments industriels
Biens ayant subi des extensions ou modifications

Attention : si des modifications non autorisées existent, le dossier peut nécessiter une régularisation préalable auprès des autorités compétentes avant validation.

Déroulement de la mission

Analyse des documents fonciers et administratifs disponibles
Visite du bien et reconnaissance de l'état existant
Relevé topographique et architectural de la construction
Comparaison avec les plans autorisés et les documents cadastraux
Calcul des superficies construites par niveau et par consistance
Établissement du dossier technique de mise en concordance
Dépôt et suivi auprès du service du cadastre selon mission
Assistance jusqu'à réception des documents validés

Documents généralement nécessaires

Copie de la CIN du propriétaire ou représentant légal
Références du titre foncier
Plan cadastral ou documents fonciers disponibles
Autorisation de construire
Plan de construction autorisé, souvent appelé plan "Ne Varietur"
Permis d'habiter ou certificat de conformité selon le cas
Contrat de mission avec l'Ingénieur Géomètre-Topographe

Contenu du dossier technique

Le dossier technique de mise en concordance est préparé par un Ingénieur Géomètre-Topographe inscrit à l'ONIGT. Il peut comprendre notamment :

Plan topographique de mise en concordance
Procès-verbal de mise en concordance ou de bornage selon le cas
Feuille de présentation du levé
Calcul des superficies construites
Tableau récapitulatif des superficies par consistance
Tableau détaillé des superficies par niveau
Photographies datées et signées du bien
Pièces administratives exigées par le cadastre

Vérification par le Cadastre

Après dépôt du dossier technique, le service du cadastre peut procéder à une vérification sur les lieux afin de contrôler la concordance entre les plans, l'état réel de la construction et les documents autorisés.

        L'objectif est de s'assurer que le bien représenté dans le dossier correspond
        réellement à la construction existante et aux documents administratifs disponibles.
    

Livrables fournis

Plan de mise en concordance
Fichier DWG / DXF selon besoin
Plan PDF
Tableaux des superficies construites
Photographies du bien
Dossier technique prêt au dépôt
Assistance administrative selon mission

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