Lotissement Loi 25-90
Toute division d’un bien immatriculé en deux ou plusieurs lots destinés à la construction d’immeubles, quelle que soit la superficie.
Rétablissement de bornes P.V de Bornage
Consiste à rétablir les bornes détruites ou déplacées en les remettant à leur emplacement initial conformément aux coordonnées officielles.
Morcellement Dossier technique
Distraire une ou plusieurs portions d'un immeuble immatriculé en vue de l'établissement d'un ou plusieurs titres fonciers distincts.
Mise en concordance M.E.C
Mettre en concordance le plan du titre foncier avec l'état des lieux (constructions, plantations, forages) pour mise à jour du certificat.